Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1571
IntituléFormat et procédures des rapports annuels
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1571
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1571)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1571EUR-Lex →
1. Les organes de contrôle soumettent à la Commission leurs rapports annuels visés à l’article 46 bis, paragraphe 6, et à l’article 46 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) no 910/2014, par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
2. Les organes de contrôle ne transmettent les informations dans leurs rapports annuels qu’une seule fois, en réutilisant, le cas échéant, les informations précédemment communiquées.
3. Les organes de contrôle des portefeuilles européens d’identité numérique visés à l’article 46 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 veillent à ce que leurs rapports annuels contiennent au moins les informations visées à l’annexe I du présent règlement.
4. Les organes de contrôle des services de confiance visés à l’article 46 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 veillent à ce que leurs rapports annuels contiennent au moins les informations visées à l’annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.