Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1571
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1571
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1571)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1571EUR-Lex →

(2) Afin de mettre en place une source d’informations transparente et fiable concernant les activités de contrôle des organes de contrôle, de veiller à ce que les échanges de données avec la Commission soient sûrs et vérifiables et de réduire la complexité administrative, les organes de contrôle devraient soumettre les rapports annuels dans un format spécifié, lisible par machine et adapté au traitement automatisé.

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