3) Le règlement devrait s’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur afin que les États membres disposent d’une période transitoire suffisante pour leur permettre de se conformer aux exigences du présent règlement en procédant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les notifications aux organes de contrôle. Ces adaptations peuvent comprendre la mise à jour des législations nationales, des lignes directrices organisationnelles et des systèmes d’information nationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1572
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1572
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1572)
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