Version d'origine : acte du 25/07/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1706-20250905 du 05/09/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/1706EUR-Lex →
1. Les dispositions de la section 4 de l’annexe I du présent règlement et la méthode statistique pertinente de l’appendice 2 du règlement ONU no 154 s’appliquent, en plus des mesures visant à garantir la conformité de la production qui sont prises par le constructeur conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/858.
2. La conformité de la production est vérifiée sur la base de la description figurant sur la fiche de réception par type figurant dans l’appendice 4 de l’annexe I.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.