1. INTRODUCTION
La présente annexe définit la méthode de contrôle de la conformité en service (ISC) pour vérifier la conformité par rapport aux limites d’émissions par le tuyau d’échappement (y compris les émissions à basse température) et les émissions par évaporation tout au long de la durée de vie supplémentaire du véhicule, comme indiqué dans le tableau 1 de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/1257.
2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales pour conduire les essais de conformité en service visées à l’article 10 s’appliquent.
3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques pour conduire les essais de conformité en service sont celles figurant dans l’annexe 4 du règlement ONU no 83, avec les exceptions décrites dans les points ci-dessous.
3. 1. La description du processus dans la section 2 est libellée comme suit:
2 DESCRIPTION DU PROCESSUS:
Figure 1
Illustration du processus de vérification de la conformité en service
[où GTAA fait référence à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type et OEM fait référence au constructeur, les autres acteurs étant définis comme suit: TAA correspond aux autorités compétentes en matière de réception autres que celle délivrant la réception par type concernée, TS aux services techniques et CE à la Commission et aux tiers reconnus qui satisfont aux prescriptions énoncées dans le règlement (UE) 2022/163]
3. 2. Les 3 premiers paragraphes de la section 5 sont libellés comme suit:
«5. ESSAIS ISC
Le constructeur intègre dans les essais ISC consacrés aux émissions d’échappement au minimum des essais du type 1 pour toutes les familles ISC. Il peut également effectuer des essais RDE, l’essai ATCT, des essais du type 4 et des essais du type 6 pour la totalité ou une partie des familles ISC. Le constructeur communique à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type l’ensemble des résultats des essais ISC en utilisant la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9, ou d’autres moyens appropriés lorsque cela n’est pas possible.
L’autorité chargée de l’octroi de la réception par type contrôle chaque année un nombre approprié de familles ISC, comme indiqué au point 5.4. Le constructeur intègre l’ensemble des résultats des essais ISC dans la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9.
Les tiers reconnus peuvent effectuer, chaque année, des vérifications dans n’importe quel nombre de familles ISC. Ils communiquent à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type l’ensemble des résultats des essais ISC en utilisant la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9, ou d’autres moyens appropriés lorsque cela n’est pas possible.»
3. 3. Le premier paragraphe de la section 5.7.1 est libellé comme suit:
«5.7.1. Prescriptions générales
Le véhicule doit appartenir à une famille ISC telle que décrite au point 3 et satisfaire aux contrôles prévus dans le tableau de l’appendice 1. Il doit être immatriculé dans l’Union et avoir roulé dans l’Union pendant au moins 90 % du temps de conduite. Les essais relatifs aux émissions peuvent être effectués dans une région géographique différente de celle dans laquelle le véhicule a été sélectionné. Dans le cas où le contrôle ISC est mené par le constructeur, avec l’accord de l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type, des véhicules immatriculés dans un pays hors UE ou des véhicules ayant été immatriculés dans l’UE mais temporairement désimmatriculés peuvent être contrôlés s’ils appartiennent à la même famille ISC et sont accompagnés d’un certificat de conformité.»
3. 4. Le paragraphe final de la section 5.7.1 est libellé comme suit:
«Un véhicule est exclu des essais ISC si le carburant du réservoir du véhicule ne satisfait pas aux normes applicables énoncées dans la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil ou s’il est démontré ou consigné qu’un type de carburant non adapté a été utilisé.
3. 5. La section 5.8 est libellée comme suit:
«5.8. Taille de l’échantillon
Lorsque les constructeurs appliquent la procédure statistique prévue au point 5.10 pour l’essai du type 1, le nombre de lots d’échantillons est fixé sur la base du volume de vente annuelle d’une famille en service dans l’Union, comme décrit dans le tableau suivant:
Tableau 1
Nombre de lots d’échantillons pour le contrôle ISC basé sur des essais du type 1
| Immatriculations de véhicules dans l’UE par année civile au cours de la période d’échantillonnage | Nombre de lots d’échantillons (pour les essais du type 1)
| jusqu’à 100 000 | 1
| de 100 001 à 200 000 | 2
| plus de 200 000 | 3
Chaque lot d’échantillons doit inclure suffisamment de types de véhicule (au regard des émissions), afin de garantir qu’au moins 20 % du total des immatriculations de cette famille PEMS dans l’UE pour l’année précédente sont couverts. Si la même famille PEMS est partagée entre plusieurs marques, toutes les marques doivent alors être contrôlées. Lorsque, dans une famille, il est nécessaire d’essayer plus d’un lot d’échantillons, les véhicules sélectionnés pour les deuxième et troisième lots d’échantillons doivent avoir été utilisés dans des conditions ambiantes et/ou d’utilisation typique différentes de celles des véhicules sélectionnés pour le premier échantillon.»
3. 6. La section 5.9 au-dessus du tableau A4/2 est libellée comme suit:
«5.9. Utilisation de la plateforme électronique pour la conformité en service et accès aux données requises aux fins du contrôle
La Commission a mis en place une plateforme électronique afin de faciliter l’échange de données entre, d’une part, les constructeurs et les autres acteurs et, d’autre part, l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type et de la prise de décision quant au refus ou à l’acceptation de l’échantillon.
Le constructeur complète le dossier d’informations sur la transparence des essais visé à l’article 6, paragraphe 8, dans le format spécifié dans les tableaux 1 et 2 de l’appendice 5 ainsi que dans le tableau 2 du présent point et le transmet à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type qui délivre la réception par type au regard des émissions. Le tableau 2 de l’appendice 5 doit être utilisé pour permettre la sélection de véhicules d’une même famille aux fins des essais et pour fournir, en complément du tableau 1 de l’appendice 5, les renseignements suffisants concernant les véhicules destinés aux essais.
L’autorité compétente en matière de réception par type qui accorde la réception par type au regard des émissions charge les informations figurant dans les tableaux 1 et 2 de l’appendice 5 sur la plateforme électronique visée au premier alinéa dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur réception.»
3. 7. Au point 5.10.1, après le troisième alinéa, le nouvel alinéa suivant est ajouté:
«Pour les véhicules dont les valeurs RDE maximales déclarées au point 48.2 du certificat de conformité sont inférieures aux limites d’émissions fixées dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1257, la conformité doit être vérifiée par rapport à ces valeurs RDE maximales déclarées. S’il est constaté que l’échantillon n’est pas conforme aux valeurs RDE maximales déclarées, l’autorité chargée responsable de l’octroi de la réception par type exige du constructeur qu’il prenne les mesures correctives nécessaires.»
3. 8. Au point 5.10.1, il est ajouté un nouvel alinéa final libellé comme suit:
«Les fonctions décrites ci-dessus sont exécutées directement sur la plateforme électronique une fois que les fonctions concernées sont disponibles.»
3. 9. La section 5.10.2 est libellée comme suit:
«5.10.2. Regroupement des résultats ISC
Les résultats d’essais provenant d’autres acteurs peuvent être regroupés aux fins d’une procédure statistique commune. Le regroupement des résultats d’essais exige l’autorisation écrite de toutes les parties intéressées appelées à fournir les résultats d’essais en vue du regroupement des résultats, ainsi qu’une notification à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type et sur la plateforme électronique avant le début des essais. Une des parties doit être désignée comme chef de file et chargée de la notification des données et de la communication avec l’autorité délivrant la réception par type.»
3. 10. Le premier paragraphe de la section 5.10.3 est libellé comme suit:
«5.10.3. Décision d’acceptation/de rejet/d’invalidité pour un essai unique
Un essai d’émissions ISC est considéré comme “accepté” pour un ou plusieurs polluants lorsque le résultat des émissions est égal ou inférieur à la limite d’émissions fixée dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1257 pour ce type d’essai. Lors de l’essai des véhicules pendant la durée de vie supplémentaire, il convient d’utiliser les multiplicateurs de durabilité pour ajuster les limites d’émissions prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2024/1257.»
3. 11. La section 5.10.6 suivante est ajoutée:
«5.10.6. ISC pour les véhicules complétés et les véhicules à usage spécial
Le constructeur du véhicule de base détermine les valeurs autorisées pour les paramètres énoncés dans le tableau 3. Les valeurs de paramètre autorisées pour chaque famille sont enregistrées dans la fiche de renseignements de la réception par type au regard des émissions (voir l’appendice 3 de l’annexe I) ainsi que dans la liste de transparence 1 de l’appendice 5. Le constructeur de l’étape finale n’est autorisé à utiliser les valeurs d’émissions du véhicule de base que si le véhicule complété reste dans les limites des valeurs de paramètre autorisées. Les valeurs de paramètre relatives à chaque véhicule final sont enregistrées dans son certificat de conformité.
Tableau 3
Valeurs de paramètre autorisées pour les véhicules à usage spécial complétés et multi-étapes permettant d’utiliser la réception par type au regard des émissions délivrée pour le véhicule de base
| Valeurs de paramètre | Valeurs autorisées de … à…
| Masse réelle du véhicule final (en kg) |
| Masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule final (en kg) |
| Surface frontale pour le véhicule final (en cm2) |
| Résistance au roulement (en kg/t) |
| Surface frontale prévue pour l’entrée d’air de la calandre (le cas échéant) (en cm2): |
Si un véhicule à usage spécial complété ou multi-étapes fait l’objet d’un essai et que le résultat de l’essai est en deçà de la limite d’émissions applicable, le véhicule est considéré comme ayant obtenu une décision d’acceptation pour la famille ISC aux fins du point 5.10.3.
Si le résultat de l’essai mené sur un véhicule à usage spécial complété ou multi-étapes dépasse les limites d’émissions applicables mais qu’il n’est pas supérieur à 1,3 fois les limites d’émissions applicables, le contrôleur examinera si le véhicule en question respecte les valeurs figurant au tableau 3. Toute non-conformité au regard de ces valeurs est notifiée à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type. Si le véhicule ne respecte pas ces valeurs, l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type examine les motifs de la non-conformité et prend les mesures appropriées à l’égard du constructeur du véhicule à usage spécial complété ou multi-étapes afin de rétablir la conformité, y compris le retrait de la réception par type. Si le véhicule respecte les valeurs figurant au tableau 3, il est signalé comme véhicule de référence pour la famille de conformité en service aux fins du point 6.1.
Si le résultat de l’essai est supérieur à 1,3 fois les limites d’émissions applicables, le véhicule est considéré comme ayant obtenu une décision de refus pour la famille ISC aux fins du point 6.1, mais pas comme ayant obtenu une valeur aberrante pour la famille ISC concernée. Si le véhicule à usage spécial complété ou multi-étapes ne respecte pas les valeurs figurant au tableau 3, l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type en est informée. Elle examine les motifs de la non-conformité et prend les mesures appropriées à l’égard du constructeur du véhicule à usage spécial complété ou multi-étapes afin de rétablir la conformité, y compris le retrait de la réception par type.»
3. 12. La section 6.1 est libellée comme suit:
«6.1. Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la fin du contrôle ISC de l’échantillon tel que visé au point 5.10.5, l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type entame une enquête approfondie auprès du constructeur afin de déterminer si la famille ISC (ou une partie seulement) est conforme aux règles ISC et si des mesures correctives sont nécessaires. Dans le cas de véhicules à usage spécial ou multi-étapes, l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type mène également une enquête approfondie lorsqu’il y a dans une même famille ISC au moins trois véhicules défaillants présentant le même dysfonctionnement ou cinq véhicules signalés, comme indiqué au point 5.10.6.»
3. 13. La section 7.6 est libellée comme suit:
«7.6. Si l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type n’approuve pas le second plan de mesures correctives, elle prend toutes les mesures appropriées, conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2018/858, pour rétablir la conformité, y compris au besoin le retrait de la réception par type.»
3. 14. Le point 4 de l’appendice 3 est libellé comme suit:
«4. Date de transmission à la GTAA ou de chargement sur la plateforme électronique»
3. 15. La description figurant à la ligne ID 1 du tableau 1 de l’appendice 5 est libellée comme suit:
«Comme indiqué sur le modèle de fiche de réception UE par type figurant à l’annexe I/appendice 4 du présent règlement»
3. 16. La description figurant à la ligne ID 2 du tableau 1 de l’appendice 5 est libellée comme suit:
«Comme indiqué à l’annexe I, appendice 4, section II, point 0, du présent règlement et à l’annexe A2, point 0.1 de l’appendice de la communication d’homologation de type, du règlement ONU no 154; identifiant de la famille d’interpolation, tel que défini au point 6.2.1 du même règlement
3. 17. La description figurant à la ligne ID 7 du tableau 1 de l’appendice 5 est libellée comme suit:
«Comme indiqué au point 0.2.3.4.1 de l’annexe A1 du règlement ONU no 154 pour RL et au point 0.2.3.5 pour RM».
3. 18. Le type des donnés des lignes ID 18, ID 19, ID 42 et ID 43 du tableau 1 de l’appendice 5 est libellé comme suit:
«Formats possibles: pdf, jpg.»
3. 19. La description figurant à la ligne ID 33 du tableau 1 de l’appendice 5 est libellée comme suit:
«Facultatif pour VHE-RE et VHE-NRE, correction des émissions de CO2 CS comme défini au point 2 de l’appendice 2 de l’annexe B8 du règlement ONU no 154»
3. 20. Le tableau 1 de l’appendice 5 doit inclure les lignes supplémentaires suivantes entre les lignes 44a et 49:
| | Pour les véhicules multi-étapes ou les véhicules à usage spécial multi-étapes
| «45 | Masse autorisée pour le véhicule final en ordre de marche | Nombre | Kg |
Comme déclaré au point 0.2.2.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683
De - à
| 45a | Masse réelle autorisée du véhicule final | Nombre | kg |
Comme déclaré dans le règlement (UE) 2020/683, annexe I, point 0.2.2.1.
De - à
| 45b | Masse maximale en charge techniquement admissible autorisée du véhicule final (en kg) | Nombre | kg |
Comme déclaré dans le règlement (UE) 2020/683, annexe I, point 0.2.2.1.
De - à
| 46 | Surface frontale autorisée pour le véhicule final | Nombre | cm2 |
Comme déclaré dans le règlement (UE) 2020/683, annexe I, point 0.2.2.1.
De - à
| 47 | Résistance au roulement autorisée | Nombre | kg/t |
Comme déclaré au point 0.2.2.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683
De - à
| 48 | Surface frontale autorisée prévue pour l’entrée d’air de la calandre | Nombre | cm2 |
Comme déclaré au point 0.2.2.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683
De - à
| | POUR TOUS LES VÉHICULES
3. 2.1. Le tableau 2 de l’appendice 5 est libellé comme suit:
«Tableau 2
Liste de transparence 2
| Champ | Type de données | Description
| TVV | Texte | Identifiant unique du type, de la variante, de la version du véhicule, tel que déclaré au point 0.2 du certificat de conformité, annexe VIII du règlement (UE) 2020/683, appendice, partie 1.
| Identifiant de la famille PEMS | Texte | Comme indiqué au point 3.5.2 de l’annexe III du présent règlement.
| Marque: | Texte | Raison sociale du constructeur, point 0.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683.
| Dénomination commerciale | Texte | Dénomination commerciale du TVV, point 0.2.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683.
| Autre dénomination | Texte | Texte libre
| Catégorie et classe | Énumération (M1, N1 classe I, N1 classe II, N1 classe III, N2, N3, M2, M3) | Catégorie et classe de véhicule, annexe I, tableau 1, du règlement (UE) 2024/1257.
| Carrosserie |
Énumération:
(AA Berline
AB Voiture à hayon arrière,
AC Break,
AD Coupé,
AE Cabriolet,
AF Véhicule à usages multiples
AG Break utilitaire,
BA Camion,
BB Camionnette,
BC Unité de traction pour semi-remorque,
BD Tracteur routier,
BE Camion pick-up
BX Châssis-cabine ou châssis-capot)
| Type de carrosserie, annexe I du règlement (UE) 2020/683, point 0.3.0.2.
| Numéro de réception par type au regard des émissions | Texte | Comme indiqué sur le modèle de fiche de réception UE par type figurant à l’annexe I/appendice 4 du présent règlement
| Numéro de réception par type de véhicule entier (WVTA) | Texte | Identifiant de la réception par type de véhicule entier, telle que définie à l’annexe IV du règlement (UE) 2020/683
| Identifiant de la famille d’émissions par évaporation | Texte | Comme indiqué au paragraphe 0.2.3.7 de l’annexe A1 du règlement ONU no 154
| Puissance nominale du moteur carburant 1, carburant 2 (le cas échéant) | Nombre | Point 3.2.1.8 de l’annexe A1 du règlement ONU no 154
| Pneumatiques jumelés | Oui/Non | Déclaré par OEM.
| Carburant Réservoir Capacités (valeurs discrètes) | Nombre | Capacité du ou des réservoirs à carburant, point 3.2.3.1.1 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683.
| Réservoir scellé | Oui/Non | Point 3.2.12.2.5.5.3 de l’annexe I du règlement (UE) 2020/683.
| WMI utilisé dans la présente combinaison WVTA+TVV | Texte | Déclaré par l’OEM (ISO 3779)
| Identifiant de la famille OBM | Texte | Tel qu’apposé dans la déclaration de conformité aux exigences en matière de données environnementales pour l’OBM, la PEV et l’affichage embarqué énoncées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/1707»