(9) L’utilisation de dispositifs et stratégies de falsification est interdite au titre du règlement (UE) 2024/1257. Il est essentiel de garantir la mise en œuvre et l’application effectives de cette interdiction pour préserver les objectifs dudit règlement. Il convient donc de définir des méthodes, des procédures, des procédures administratives et des obligations de déclaration et de documentation spécifiques pour établir l’absence de dispositifs et de stratégies de falsification en rapport avec les émissions d’échappement et par évaporation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1706
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1706
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1706)
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