(1) Le règlement (UE) 2024/1257 impose à la Commission d’établir les procédures et les méthodes en matière d’essais, les dispositions administratives, les procédures et méthodes de modification et d’extension des réceptions par type au regard des émissions et à l’accès aux données, les exigences en matière de documentation et les modèles pour la réception par type au regard des émissions, la conformité de la production, la conformité en service et la surveillance du marché, pour les types de véhicules des catégories M1 et N1. En vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2024/1257, ces règles devraient également s’appliquer aux véhicules de catégorie N2 désignés comme véhicules «Euro 7ext» et «Euro 7Gext» conformément audit article.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1707)
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