(13) Les méthodes et les modalités administratives de transmission des données OBM anonymes des constructeurs aux autorités devraient être définies à un stade ultérieur de mise en œuvre. Il convient donc d’y faire référence en utilisant des termes génériques tels que «serveur d’autorité» qui ne préjugent pas des solutions qui seront mises en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1707)
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