Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1707)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1707EUR-Lex →

(5) Afin de garantir que les mesures employées par les systèmes OBM pour inciter à effectuer des réparations ne compromettent pas la sécurité routière, il convient que ces systèmes utilisent des méthodes d’incitation harmonisées.

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