Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1707)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1707EUR-Lex →

(7) Afin de garantir la transmission de données OBM anonymes par les constructeurs automobiles, il convient d’établir des exigences à cet effet.

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