(8) Afin de garantir que les données OBM anonymes transmises aux autorités sont représentatives du comportement agrégé en matière d’émissions en service des types de véhicules, il convient d’établir des méthodes d’échantillonnage aléatoire des données OBM à communiquer par transmission sans fil. Lorsque les mesures prévues par le présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’aux dispositions législatives nationales pertinentes conformes auxdits règlements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1707
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1707)
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