Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1711-20250805 du 05/08/2025, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R1711-20250805)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1711EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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