Article considérant 24

(24) Le produit concerné correspond aux bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu’une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d’une vanne, d’une collerette, d’une frette de pied ou d’un tuyau, qu’elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non, relevant actuellement des codes NC ex73110011, ex73110013, ex73110019 et ex73110030 (codes TARIC 7311001115, 7311001180, 7311001315, 7311001380, 7311001915, 7311001980, 7311003015 et 7311003080) (ci-après le «produit concerné»).