(275) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’intégralité des coûts dans des conditions normales de concurrence sur la base du bénéfice moyen historique (pondéré en fonction du chiffre d’affaires) de 5 producteurs de l’Union au cours des années allant de 2013 à 2019. Cette marge bénéficiaire a été établie à 9,6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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