Article considérant 28

(28) À la suite de l’ouverture de l’enquête, un producteur-exportateur, Zhejiang Winner Fire Fighting Equipment Co., Ltd., a fait valoir que les extincteurs, classés sous le code NC 84241000, ne relevaient pas de la définition du produit soumis à l’enquête. La Commission rappelle que les codes NC et TARIC sont donnés à titre purement indicatif. La portée de la présente enquête était donc fonction de la définition du produit soumis à l’enquête figurant au point 2 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, les extincteurs qui présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques que les bouteilles sans soudure haute pression ont été considérés comme relevant de la définition du produit soumis à l’enquête.