Article considérant 290

(290) La Commission a ensuite examiné s’il existait des distorsions sur les matières premières principales utilisées dans la fabrication du produit concerné liées à l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, à savoir: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a consulté le site internet de China Customs Solutions et a établi que la TVA à l’exportation applicable aux exportations de tubes et tuyaux en aciers alliés et en aciers non alliés relevant des codes SH 730439 et 730459 n’était que partiellement remboursée (10 % sur 13 %).