(293) Enfin, la Commission a examiné si l’une des matières premières concernées par les mesures décrites au considérant 284 représentait individuellement au moins 17 % du coût de fabrication du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’indiqué dans le tableau 1 a été utilisé. La Commission a établi que les tubes et tuyaux en aciers alliés et en aciers non alliés représentaient individuellement au moins 17 % du coût de production du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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