Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2025/1711EUR-Lex →
(30) Le 6 mars 2025, la Commission a publié une note d’information précisant ce qui suit:
— les HPSC remplissables ou rechargeables vides, qui répondent aux spécifications énoncées dans la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture, relèvent de la définition du produit soumis à la présente enquête,
— les HPSC remplis ne font pas partie de la définition du produit soumis à la présente enquête,
— les extincteurs remplis/chargés ne font pas partie de la définition du produit soumis à la présente enquête,
— les extincteurs vides qui répondent aux spécifications énoncées dans la définition du produit de l’avis d’ouverture relèvent de la définition du produit soumis à l’enquête, qu’ils soient ou non classés sous le code NC 84241000 (codes TARIC 8424100011 et 8424100021).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.