(308) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu, à titre provisoire, qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne serait pas suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union ne sont pas seulement lésés par le dumping, mais souffrent de distorsions supplémentaires des échanges par rapport aux producteurs-exportateurs chinois. Par conséquent, afin de protéger comme il se doit les échanges commerciaux, le niveau des mesures applicables à la Chine doit équivaloir à la marge de dumping provisoirement établie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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