Article considérant 31

(31) Les plaignants ont fait valoir que les extincteurs remplis ou chargés étaient dans la plupart des cas composés majoritairement de bouteilles soudées ou de bouteilles en matières autres que l’acier, et que ces produits ne relevaient donc pas de la définition du produit soumis à l’enquête. Tout en reconnaissant qu’il n’existe aucune différence entre les bouteilles sans soudure haute pression utilisées pour éteindre les incendies et celles utilisées à d’autres fins (telles que les bouteilles de CO2 destinées à l’industrie alimentaire), et que les mêmes normes techniques s’appliquent aux deux types de produits, les plaignants ont néanmoins considéré que les bouteilles sans soudure haute pression remplies devaient être incluses dans la définition du produit. Ils ont soutenu que l’exclusion de ces bouteilles réduirait indûment la définition du produit concerné dans le cadre de la présente enquête et créerait un risque de contournement.