(32) Les plaignants ont spécifiquement fait observer que les bouteilles en cadre étaient couvertes par la définition du produit, bien que la structure utilisée pour relier les bouteilles entre elles ne le soit pas. De même, les bouteilles d’acétylène relevaient de la définition du produit, bien qu’elles contiennent une matière poreuse contenant de l’acétone, étant donné qu’elles remplissaient tous les critères établis dans la définition du produit concerné figurant dans l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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