(320) Aucun utilisateur, consommateur ou fournisseur ne s’est manifesté pour coopérer à l’enquête. À ce titre, aucune donnée d’utilisation ni aucune préoccupation spécifique susceptibles de suggérer des effets négatifs importants découlant de l’institution éventuelle de mesures n’ont été communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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