(40) Leebucc (Tianjin) Hydraulics Equipment Co., Ltd a fait valoir qu’elle avait soulevé la question de l’exclusion des corps d’accumulateurs de la définition du produit soumis à l’enquête à la suite de la vérification sur place et que les délais pour présenter des observations sur la définition du produit devaient être considérés comme un délai «souple» et non un délai réglementaire plus strict, comme le précise le règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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