(61) En ce qui concerne la présence de l’État dans des entreprises permettant à celui-ci d’influer sur les prix et les coûts, les plaignants ont fait observer que les entreprises tant publiques que privées participant à la production d’acier en général et de HPSC en particulier sont soumises à un large contrôle des pouvoirs publics chinois, ce qui a pour conséquence que l’État fausse les prix et les coûts dans ces secteurs. Les plaignants ont affirmé que les membres du PCC étaient globalement présents tant dans les entreprises publiques que privées, ce qui a précisément pour conséquence la participation du PCC non seulement au choix des cadres, mais aussi à la sélection des ressources humaines.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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