Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2025/1711EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne la présence de l’État dans des entreprises permettant à celui-ci d’influer sur les prix et les coûts, les plaignants ont fait observer que les entreprises tant publiques que privées participant à la production d’acier en général et de HPSC en particulier sont soumises à un large contrôle des pouvoirs publics chinois, ce qui a pour conséquence que l’État fausse les prix et les coûts dans ces secteurs. Les plaignants ont affirmé que les membres du PCC étaient globalement présents tant dans les entreprises publiques que privées, ce qui a précisément pour conséquence la participation du PCC non seulement au choix des cadres, mais aussi à la sélection des ressources humaines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).