Article considérant 62

(62) En outre, les plaignants ont fait observer que, dans les entreprises publiques, les organisations au niveau du parti ont l’obligation de mettre en œuvre les principes et les politiques du Parti, ce qui est garanti par l’existence de cellules du Parti au sein des entreprises, qui sont tenues de créer une section disciplinaire afin de garantir l’application des instructions des pouvoirs publics chinois. En outre, la plainte faisait état d’une situation similaire pour les entreprises privées. En fait, il a été signalé qu’en 2017, 70 % du 1,86 million d’entreprises privées disposaient de cellules du PCC, au sein desquelles il y avait «une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot sur les décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives».