(64) Les plaignants ont par ailleurs indiqué que les pouvoirs publics chinois influençaient également la nomination de responsables des ressources humaines et de cadres clés, tant dans les entreprises publiques que dans les entreprises privées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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