Article considérant 65

(65) Dans les entreprises publiques, par exemple, le PCC étend son contrôle par la procédure de nomination des cadres dirigeants clés. Plus précisément, les plaignants ont déclaré que, conformément au règlement sur le travail des organisations locales du Parti communiste chinois au sein des entreprises publiques, «[l]es postes de secrétaire et de président du comité du Parti (groupe du Parti) sont généralement occupés par une seule personne, et le directeur général des membres du Parti exerce la fonction de secrétaire adjoint». La réglementation exige également que dans une entreprise «sans conseil d’administration et composée uniquement de cadres dirigeants», le secrétaire du comité du Parti soit le directeur exécutif et, dans les «entreprises non indépendantes», le directeur général adjoint.