(66) En ce qui concerne les entreprises privées, la plainte indiquait qu’il leur était également conseillé de mettre en place un mécanisme de surveillance dirigé par la cellule du Parti dotée de pouvoirs disciplinaires afin d’assurer «la mise en œuvre du système de gestion de l’entreprise et de la conformité de l’entreprise, la mise en garde et la formation de la direction et du personnel, ainsi que la supervision et de la gestion du personnel». Le mécanisme de supervision devrait également exercer un pouvoir sur les cadres dirigeants et les employés afin de «réguler […] l’utilisation du pouvoir».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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