(67) Les plaignants ont indiqué que ces distorsions étaient présentes non seulement dans les sociétés fabriquant le produit soumis à l’enquête, mais aussi dans l’industrie en amont, à savoir dans le secteur sidérurgique. Cela est dû non seulement à la propriété et à la présence de l’État, mais aussi à différentes politiques de consolidation qui ont donné lieu à des mégas-fusions telles que celle qui a eu lieu en 2016, impliquant le Boasteel Group Corp et Wuhan Iron and Steel Group Corp, qui ont fusionné pour devenir le groupe sidérurgique Baowu. En l’espèce, le président du conseil d’administration est non seulement le secrétaire du PCC, mais également le président du syndicat de l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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