Article considérant 69

(69) Les plaignants ont également fait valoir qu’il existe des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Les plaignants ont allégué que les pouvoirs publics chinois avaient mis en place un système de planification qui soutient directement l’industrie du produit concerné et les secteurs en amont, dont celui de l’acier, ce qui a eu une forte influence sur les forces du marché. Ils ont souligné le caractère contraignant de ces plans, étant donné que leur mise en œuvre est imposée par la loi, y compris au niveau constitutionnel. Les plaignants ont fait observer qu’un tel système de planification a pour conséquence de «concentrer les ressources dans des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché».