Article considérant 71

(71) Les plaignants ont estimé que les lois régissant la faillite, les sociétés ou la propriété étaient insuffisamment ou mal appliquées, ou l’étaient de manière discriminatoire. Ils ont déclaré que l’application insuffisante des lois sur la faillite en Chine était le résultat de la relation étroite entre les administrateurs judiciaires et les pouvoirs publics locaux, ainsi que de l’influence globale des pouvoirs publics sur les affaires des entreprises. Il a également été signalé que les pouvoirs publics chinois favoriseraient la création d’«entreprises économiquement indisponibles, en général dans des industries présentant d’importants excédents de capacité», ce qui est particulièrement manifeste quand il s’agit des producteurs de HPSC (c’est-à-dire Bohai Iron and Steel Group), dans un contexte où les capacités de production excédentaires sont maintenues par l’État.