(72) En outre, les plaignants ont noté les conclusions antérieures de la Commission concernant les secteurs en amont du produit concerné (à savoir le secteur sidérurgique et le marché des HPSC en particulier), qui bénéficiaient d’une attribution sélective de terrains. Ils ont souligné le fait que les terrains sont la propriété exclusive de l’État; leur attribution relève donc de la compétence exclusive de l’État. Il en résulte que l’État, par ses lois sur la propriété, privilégie les producteurs nationaux de HPSC et dans le secteur sidérurgique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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