(74) Enfin, les plaignants ont affirmé que les marchés financiers chinois avaient pour objectif «d’assurer le contrôle et de permettre l’intervention de l’État et du PCC». Ils ont fait valoir que l’État contrôle quatre des plus grandes banques, fournissant, pour des raisons politiques, des financements préférentiels aux entreprises publiques. Ils ont également avancé que les notations d’obligations et de crédit étaient faussées, étant donné le taux plus faible accordé à de nombreuses entreprises au niveau international par rapport au taux chinois. En effet, de nombreuses agences de notation permettraient aux emprunteurs de choisir la notation la plus avantageuse, entraînant rarement des défaillances. Compte tenu de la position dominante des entreprises publiques dans l’industrie, cet aspect revêt une importance particulière pour le secteur sidérurgique et la production de HPSC qui en résulte.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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