(88) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a confirmé qu’il existait également des cumuls entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC dans le secteur faisant l’objet de l’enquête. Par exemple, le président de Beijing Jingcheng Machinery Electric Company, Ltd. est également secrétaire du comité du Parti et veille à ce que sa filiale Tianjin Tianhai High Pressure Container Corp., Ltd. «promeuve la mise en œuvre de la stratégie [...] et mette tout en œuvre pour remporter la bataille finale du “14e plan quinquennal”». De plus, le président de China National Building Materials Group Co., Ltd est également secrétaire du comité du Parti.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1711 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1711
Versionacte d'origine du 04/08/2025 (CELEX 32025R1711)
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