Article considérant 95

(95) De même, l’article 2 des statuts de l’Association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA»), dont les principaux producteurs de fer et d’acier sont membres, dispose que «[l]e but de l’association est de suivre la direction, les principes et les politiques du Parti» et l’article 3 dispose que l’association «adhère au rôle dirigeant général du Parti communiste chinois, crée des organisations du Parti communiste chinois conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois, exerce des activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti».