(102) Comme expliqué au considérant 62, la Commission a accepté l’allégation de Kingdecor concernant les marchandises défectueuses. Toutefois, la déduction de ces marchandises n’a pas eu d’incidence sur les marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs calculées au stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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