(105) À la suite de l’information finale, l’ANCIPF a maintenu que la non-application de la règle du droit moindre n’était pas justifiée, car il n’y avait pas eu d’évaluation de l’incidence du régime de licences d’exportation existant mis en place par la RPC pour l’exportation du TiO2. L’ANCIPF a également affirmé que la RPC exportait des volumes importants vers d’autres pays, ce qui démontrait que les licences d’exportation n’avaient aucune incidence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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