(108) Après l’information provisoire, Kingdecor a fait valoir que la Commission devrait appliquer la règle du droit moindre, étant donné que les producteurs de l’Union étaient désavantagés pour s’approvisionner en dioxyde de titane (ci-après le «TiO2») en provenance de Chine en raison de l’effet des droits antidumping en vigueur sur cette matière première, et non des restrictions à l’exportation en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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