Article considérant 11

(11) Le 27 janvier 2025, l’ANCIPF a présenté des observations en réponse aux observations des plaignants du 27 août 2024. Toutefois, les observations de l’ANCIPF ont été présentées à un moment où il n’était plus possible de les intégrer au stade provisoire du processus. En outre, ces observations concernaient les observations des plaignants en réponse aux observations d’autres parties intéressées au stade de l’ouverture de la procédure et portaient donc principalement sur des aspects liés à la plainte. Compte tenu des éléments susmentionnés, elles ont été écartées au stade provisoire, étant donné qu’elles n’auraient pas eu d’incidence sur les constatations et les conclusions de la Commission à ce stade.