Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(119) La Commission a rappelé que les mesures antidumping ne visent pas à mettre un terme aux importations de papier décor en provenance de Chine, mais à rétablir des conditions de concurrence équitables. En outre, les observations formulées par Interprint reflétaient la situation spécifique de la société et, compte tenu de l’absence d’autres observations des utilisateurs et du manque de coopération de la part des importateurs et opérateurs commerciaux indépendants, la Commission n’était pas en mesure d’évaluer si les éléments de preuve présentés par Interprint et sa situation étaient représentatifs de l’industrie des utilisateurs. En tout état de cause, outre les importations en provenance de producteurs-exportateurs chinois à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping, d’autres sources d’approvisionnement, telles que le Canada, le Brésil et l’Inde, seraient disponibles pour les utilisateurs, les importateurs indépendants et les opérateurs commerciaux, même si l’industrie de l’Union atteignait sa pleine capacité à l’avenir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).