(144) Après l’institution des mesures provisoires, les plaignants ont fait valoir que toutes les conditions pour la perception rétroactive des droits étaient remplies et que les importations de papier décor chinois dans l’Union avaient considérablement augmenté après la fin de la période d’enquête et depuis l’ouverture de l’enquête sur le papier décor en juin 2024. Les volumes d’importation pour 2024 ont été calculés par le plaignant sur la base de la différence entre les volumes d’importation relevant des codes NC 48025400, 480255, 48059100 et 48116000 et les volumes d’importation de papier décor établis dans le cadre de l’enquête de la Commission au cours de la période d’enquête en 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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