(18) À la suite de l’information provisoire, l’ANCIPF a réitéré ses observations selon lesquelles l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC et ladite disposition ne devait pas être appliquée, la Commission n’ayant pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois du papier décor.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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