(21) À la suite de l’information provisoire, la Commission n’a pas reçu de nouvelles observations concernant l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, les conclusions provisoires exposées aux considérants 142 à 144 du règlement provisoire ont été confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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