Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(26) Les plaignants ont fait valoir qu’il serait inapproprié d’utiliser les prix auxquels Kingdecor importait le TiO2, et que les arguments de Kingdecor reposaient sur une interprétation erronée du droit et étaient trompeurs. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base dispose que lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence de distorsions significatives, la Commission doit calculer la valeur normale exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).