(26) Les plaignants ont fait valoir qu’il serait inapproprié d’utiliser les prix auxquels Kingdecor importait le TiO2, et que les arguments de Kingdecor reposaient sur une interprétation erronée du droit et étaient trompeurs. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base dispose que lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence de distorsions significatives, la Commission doit calculer la valeur normale exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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