Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(36) Après l’information finale, Kingdecor a fait valoir qu’il existait une asymétrie dans la méthode de la Commission, qui acceptait les coûts réels de transport intérieur pour les exportations, mais recalculait les montants déclarés par les producteurs pour le transport intérieur des matières premières.

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