(37) La Commission a estimé que les exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, étaient satisfaites et que la valeur normale avait été calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. Le calcul du prix à l’exportation au niveau départ usine est une question différente, non couverte par les dispositions du présent article. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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