(39) À la suite de l’information provisoire, Kingdecor a fait valoir que les valeurs de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) utilisées par la Commission contiendraient des frais de vente directs et que, pour effectuer une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale construite, la Commission devait veiller à ce que les frais de vente directs soient déduits de la valeur normale construite. Kingdecor a attiré l’attention sur les états financiers annuels d’une société thaïlandaise incluse dans l’indice de référence d’Orbis, ainsi que sur la page web d’une deuxième société, qui indiquait que ces entreprises offraient des services de transport.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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