Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2025/1717EUR-Lex →

(39) À la suite de l’information provisoire, Kingdecor a fait valoir que les valeurs de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) utilisées par la Commission contiendraient des frais de vente directs et que, pour effectuer une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale construite, la Commission devait veiller à ce que les frais de vente directs soient déduits de la valeur normale construite. Kingdecor a attiré l’attention sur les états financiers annuels d’une société thaïlandaise incluse dans l’indice de référence d’Orbis, ainsi que sur la page web d’une deuxième société, qui indiquait que ces entreprises offraient des services de transport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).