(41) La Commission a rejeté l’argument selon lequel les valeurs de référence pour les frais VAG contiendraient des frais de vente directs sous la forme de coûts de transport. Kingdecor n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants indiquant que les coûts de vente et de transport étaient effectivement contenus dans les données de référence d’Orbis utilisées ni n’a fourni de quantification à l’appui de cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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