(46) À la suite de l’information finale, Kingdecor a fourni des informations supplémentaires sur les données vérifiées et accessibles au public de «Double A (1991) Public Company Limited», l’une des quatre sociétés prises en compte pour calculer les montants moyens raisonnables pondérés des frais VAG et des marges bénéficiaires, ce qui prouve que les chiffres utilisés par la Commission pour la société incluaient également les coûts de la distribution («vente et distribution»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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