(49) La Commission a indiqué que le considérant 153 du règlement provisoire se référait au document Excel contenant les données financières d’une société thailandaise, transmis par le plaignant. Ce document n’a pas pu être vérifié sur le site web de la source et ne portait que sur l’année 2022, pas sur la période d'enquête. Les informations utilisées par la Commission au stade définitif, qui ont été communiquées par Kingdecor, incluent l’ensemble des informations de quatre sociétés trouvées dans la même base de données, qui peut être consultée via le département du développement des entreprises du ministère du commerce thaïlandais. Ces données sont qui plus est plus récentes et, pour l’une des sociétés, à savoir Thai Containers Group, elles ont été vérifiées, ce qui n’était pas le cas pour les informations d’Orbis précédemment utilisées. Par conséquent, la Commission a rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1717 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1717
Versionacte d'origine du 05/08/2025 (CELEX 32025R1717)
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